Politique de confidentialité

INFORMATIONS SUR LES OBJECTIFS DE L’ART. 13-14 DU GDPR (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES) 2016/679

En vertu des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommé «règlement») et en relation avec vos données à caractère personnel, éventuellement liées à des catégories particulières de données vous concernant, acquises en phase préventive à l’établissement de la relation contractuelle ou au cours de celle-ci ou à l’envoi de catalogues, lettres d’information et autres matériels gratuits, ainsi que pour les services spécifiquement demandés par la partie intéressée, et qui feront l’objet de traitement, nous vous informons de ce qui suit:

Source de données et base légale pour la fourniture de données
Les données personnelles en notre possession ont été collectées directement par vous au moment de la passation de la commande, soit avant, soit après, soit par le biais d’une communication de votre part via email, via ce site internet ou, enfin, également par l’intermédiaire de tiers. En tout état de cause, toutes ces données sont traitées conformément aux réglementations en vigueur et aux obligations de confidentialité.

But du traitement
Les objectifs du traitement de vos données personnelles sont les suivants:
établissement et gestion de relations juridiques existantes et / ou futures;
obligations liées aux obligations découlant des relations juridiques susmentionnées;
respect des obligations réglementaires, comptables et / ou fiscales;
protection des droits contractuels;
fins fonctionnelles pour effectuer des analyses statistiques;
communication commerciale par e-mail et par courrier liée à nos activités et / ou à d’autres services et / ou produits appartenant au Propriétaire.

Méthodes de traitement de données
Le traitement des données à caractère personnel s’effectue à l’aide d’outils papier, informatiques et télématiques à logique, ainsi que de formes d’organisation de données étroitement liées à la mission reçue par l’intéressé. Le traitement est effectué dans le respect des obligations relatives aux données personnelles, à leur sécurité, aux limites imposées au traitement automatisé visant à définir le profil ou la personnalité de la personne concernée, ainsi qu’au transfert des données à l’étranger. Pour la réalisation de l’activité, REUS fait appel à ses collègues et aux responsables externes, ou responsables, pour traiter les données aux fins susmentionnées. Les données seront conservées pendant une période compatible avec le respect des obligations légales et contractuelles, ainsi qu’avec le processus de dépôt des positions individuelles et, en tout état de cause, pendant au plus dix ans à compter de la fin des relations contractuelles.

Catégories de sujets auxquels les données peuvent être communiquées
Vos données personnelles ne seront pas divulguées mais pourraient l’être à l’extérieur de REUS afin de fournir les services demandés par la partie intéressée ou des obligations réglementaires spécifiques. Parmi les destinataires, il peut y avoir :
Entités, professionnels, sociétés ou autres structures désignées pour l’exécution de traitements liés à l’exécution d’obligations administratives, comptables et de gestion liées à l’exercice habituel de l’activité économique du responsable du traitement ;
Les banques, établissements financiers ou autres entités auxquels le transfert des données susmentionnées est nécessaire à l’exercice des activités du titulaire en rapport avec l’exécution des obligations contractuelles contractées contre lui;
Entreprises et cabinets d’avocats pour la protection des droits contractuels;
Autorités compétentes et / ou organes de surveillance chargés de s’acquitter de leurs obligations légales;
Des pigistes, des firmes professionnelles et des consultants qualifiés pour étudier et résoudre des problèmes liés à l’exécution de services;
Autorités publiques et administrations à des fins liées au respect des obligations légales.

Transfert de données à l’étranger
Les données à caractère personnel peuvent, si nécessaire, être transférées occasionnellement vers des pays non membres de l’Union européenne, toujours dans le cadre des finalités décrites au point 1 de la présente note d’information et dans le respect des réglementations et accords internationaux en vigueur.

Droits de l’intéressé
Le règlement accorde à l’intéressé l’exercice de droits spécifiques, y compris ceux d’obtenir du titulaire la confirmation de l’existence ou non de leurs données personnelles et leur communication sous une forme intelligible; connaître l’origine des données, l’objet et les modalités du traitement et la logique appliquée au traitement des dossiers à l’aide d’outils électroniques; d’obtenir, si les exigences de la loi et selon les procédures prévues par le Règlement, l’annulation, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, ainsi que la mise à jour, la correction ou, s’il y a un intérêt , intégration de données; s’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement lui-même et au droit de demander la limitation du traitement des données et le droit à la portabilité des données. Vous avez également le droit, lorsque les conditions sont remplies, de contacter le Garant pour la protection des données à caractère personnel.

Titulaire du traitement et Responsable de la protection des données
Le Titulaire du traitement est SARL REUS (FR 51818121972, Direction M.DI PAOLO Roberto,) dont le siège social est situé à 92, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-06340 DRAP FRANCE
Vous pouvez le contacter à l’adresse électronique suivante : ets.reus.direction@orange.fr